Conditions générales d'obtention d'un crédit :
1. Situation financière stable :
Revenus réguliers et suffisants : L'établissement prêteur évaluera votre capacité à rembourser le crédit en analysant vos revenus (salaires, revenus fonciers, etc.) et leur stabilité (type de contrat de travail, ancienneté, etc.).
2. Faible taux d'endettement : Le montant total de vos charges (y compris les mensualités du nouveau crédit) par rapport à vos revenus ne doit généralement pas dépasser un certain seuil (souvent autour de 33-35%).
3. Bonne gestion de comptes : L'absence d'incidents de paiement (rejets de prélèvements, découverts importants et fréquents) est un facteur positif.
4. Reste à vivre suffisant : Après le paiement de toutes vos charges, il doit vous rester une somme suffisante pour vos dépenses courantes.
Situation personnelle :
5. Âge : Être majeur (plus de 18 ans).
6. Capacité juridique : Ne pas être sous tutelle ou curatelle.
7.Apport personnel (variable selon le type de crédit) :
- Pour un crédit immobilier, un apport personnel est souvent exigé (bien qu'il puisse exister des prêts sans apport).
- Pour un crédit à la consommation, un apport n'est généralement pas obligatoire.
8. Garanties (variable selon le type de crédit) :
- Pour un crédit immobilier, une garantie (hypothèque, caution) est presque toujours demandée.
- Pour un crédit à la consommation, des garanties peuvent être exigées dans certains cas (montants élevés, situation financière instable).
9. Absence d'inscription aux fichiers d'incidents de paiement : Les établissements prêteurs consultent les fichiers de la Banque de France (FICP et FCC) pour vérifier si vous avez des antécédents de difficultés de paiement.
Déclaration aux impôts pour les prêts de plus de 5000 € : Si vous contractez un prêt d'argent dont le montant excède 5 000 €, vous devez le déclarer à l'administration fiscale en même temps que votre déclaration de revenus.
Enregistrement obligatoire des contrats de prêt : Il est obligatoire d'enregistrer un contrat de prêt auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement afin de lui donner une date certaine. Cette formalité est obligatoire et coûte 200€ (en 2024).
Loi MURCEF et Code de la Consommation : La loi MURCEF (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) et le Code de la Consommation visent à protéger les consommateurs en matière de crédit, notamment en imposant une information claire et transparente sur les conditions du prêt, y compris les frais éventuels.